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Paiement de l’impôt
Certains impôts sont recouvrés par voie de rôle, c’est-à-dire en vertu d’un titre établi par le service de l’assiette, d’autres doivent être acquittés spontanément, c’est-à-dire en même temps que la déclaration ou l’acte permettant de déterminer le montant de l’impôt.

Paiement différé
Système optionnel permettant au contribuable de retarder le paiement de l’impôt. Ainsi, le paiement des plus-values à long terme peut être reporté sur 5 ans. Le paiement des droits de succession peut être différé, avec versement d’intérêts, notamment si la succession comporte une dévolution de biens en nue propriété.

Paiement fractionné
Système optionnel permettant au contribuable d’échelonner le paiement de l’impôt. Ainsi, le paiement des plus-values à long terme peut être fractionné par parts égales sur les 5 années suivant celle de la réalisation de la plus-value, à condition d’en faire la demande lors de la déclaration de la plus-value. Le paiement des droits de succession peut être fractionné, avec versement d’intérêts, sur une période de 5 ans par versements égaux à intervalles de 6 mois.

Pair
Le pair désigne un prix d’émission quand ce dernier est égal au prix de la valeur nominale du titre.

Paradis fiscaux
Etats ou territoires étrangers dans lesquels les personnes ou les biens sont soumis à un régime fiscal privilégié.

Parenté
Lien unissant les personnes par le sang.

Participation aux Bénéfices (PB)
Le code des assurances impose aux entreprises d’assurance-vie de faire participer les assurés aux bénéfices qu’elles réalisent. Cette participation est faite, au minimum, à hauteur de 90% des bénéfices techniques et 85% des bénéfices financiers réalisés.

Passif déductible
Dettes qui en matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) de succession et de partage, grèvent le patrimoine et sont déduites de la base d’imposition.

Patrimoine
Ensemble des biens et des droits mobiliers ou immobiliers appartenant à une personne. Universalité de droits propre à chacun.

Pénalités
En matière de contrat d’assurance-vie, lors d’un rachat « total » ou « partiel » ou même à l’occasion d’avances, les compagnies d’assurances peuvent prévoir de prélever des pénalités qui vont d’une retenue sur l’épargne acquise, retenue d’autant plus faible que la durée réelle est proche de la durée prévue, jusqu’à une suppression pure et simple de la participation aux bénéfices.

Péremption du droit à déduction
Les déductions de TVA qui n’auraient pas été déclarées dans les délais requis, peuvent êtres opérées sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31 décembre de la deuxième année qui suit l’omission.

Personnes âgées
Les contribuables âgés de plus de 65 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, si leur revenu n’excède pas 50.300 F en 1999. Les contribuables accueillant une personne de plus de 75 ans, sous certaines conditions, peuvent déduire de leur revenu global une certaine somme (limitée à 17.910 F en 1999).

Pertes indirectes
Frais accessoires, généralement garantis sur justificatifs, dans la limite d’un pourcentage de l’indemnité principale, qui figure dans le contrat : par exemple, 10% en assurance de bâtiments. Source : CDIA

Petites capitalisations
La capitalisation boursière, qui calcule le prix total des actions émises t en circulation d’une société, est une façon de mesurer la taille d’une société. Le terme petite capitalisation est une autre façon de décrire une société de petite taille.

Pibor
Paris Interbank Offered Rate ou taux offert à Paris entre banques, pour l’argent prêté à courtes échéances (moins d’un an).

Pierre papier
Placement immobilier indirect sous forme d’actions de sociétés immobilières.

Placement à long terme
En assurance-vie, placement d’un capital pour une durée de 10, 20 ou 30 ans.

Placement à moyen terme
En assurance-vie, placement d’un capital pour une durée comprise entre 8 et 10 ans.

Plan d’Epargne en Actions (PEA)
Toute personne dont le domicile fiscal est en France peut ouvrir un et un seul Plan d’Epargne en Actions. Les titres éligibles sont ceux des sociétés ayant leur siège social en France et qui sont assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS). Les produits et plus-values procurés ne sont pas soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR), s’il n’y a aucun retrait avant un délai de 5 ans.

Plan d’Epargne Populaire (PEP)
Le PEP est un cadre juridique soumis à un régime fiscal propre, pouvant accueillir un compte de dépôt en numéraire ou un contrat d’assurance-vie comportant une garantie en cas de vie.

Pleine propriété
C’est le droit d’user, de recueillir les fruits et de disposer d’un bien d’une façon exclusive et absolue.

Plus-values
Différence positive, constitutive d’un profit, entre la valeur d’achat et celle de vente résultant de la cession de l’actif d’une entreprise ou du patrimoine d’un particulier. Les plus-values peuvent être soumises à des taxes fiscales différentes, selon leur nature : plus-values mobilières, plus-values immobilières, plus-values boursières ou plus-values professionnelles.

Plus-values boursières
Gains nets en capital retirés par un particulier lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières cotées ou négociées sur le marché.

Plus-values immobilières
Profits réalisés par des particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, lors de la cession à titre onéreux d’immeubles. C’est la différence entre le prix d’achat et le prix de cession.

Plus-values latentes
Elles sont déterminées en comptant la valeur comptable d’une immobilisation par rapport à sa valeur de revente éventuelle. Elles ne sont jamais constatées comptablement.

Plus-values professionnelles
Profits réalisés lors de la cession d’immobilisations composant le patrimoine professionnel d’un particulier ou d’une entreprise.

Points AGIRC
Points acquis par le salarié cadre par le biais de cotisations. Le taux de cotisation varie entre 8 et 16%. Il est fonction du choix de l’entreprise.

Points ARRCO
Points acquis par le salarié par le biais de cotisations. Le taux de cotisation varie entre 4 et 8% avec un taux obligatoire minimum de 4%.

Police
Preuve matérielle du contrat passé entre l’assureur et l’assuré, la police d’assurance matérialise l’accord des deux parties, l’assureur et l’assuré, signataires du contrat. Source : CDIA

Pool bancaire
Ensemble de banques participant au financement d’une opération.

Portefeuille
Ensemble d’actifs financiers détenus par une personne ou un établissement financier. Il désigne également l’ensemble des actifs constituant un fonds de placement.

Préavis de résiliation
Délai que l’assuré doit respecter pour aviser l’assureur de son intention de résilier le contrat. L’assuré doit informer la société d’assurances (par lettre recommandée ou contre récépissé) de son intention de résilier son contrat avant que le préavis ne commence. Le délai de préavis figure dans les dispositions particulières de la police. Pour les contrats des particuliers (sauf maladie), il est de deux mois et c’est le cachet de la poste qui fait foi. Conseil pratique : si votre assureur local est un courtier, adressez votre lettre directement à la société d’assurances, avec un double pour le courtier. Source : CDIA

Préjudice
Voir « Dommages ».

Prescription
Perte du droit de l’assuré à réclamer une indemnité à l’assureur. Il y a prescription lorsqu’un droit n’a pas été exercé en temps voulu. En ce qui concerne les relations entre l’assuré et sa société d’assurances, elle est de deux ans. Ainsi, passé ce délai, l’assureur ne peut réclamer en justice le paiement des cotisations et, de même, l’assuré perd ses droits envers son assureur pour réclamer le règlement des indemnités. Mais, si l’assuré a la possibilité d’exercer un recours contre un tiers, par exemple après un accident de la circulation, la prescription vis-à-vis de ce tiers et de son assureur est de dix ans. La prescription est également de dix ans en assurance vie, lorsque le bénéficiaire n’est pas le souscripteur et, en assurance contre les accidents corporels, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. La prescription peut être interrompue par : l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; une action en justice, même en référé, intentée par l’assureur ou l’assuré ; la désignation d’un expert après un sinistre ; un commandement ou une saisie. Un nouveau délai de prescription redémarre le jour où a lieu l’une des actions ci-dessus. Source : CDIA

Prime
Voir « Cotisation ».

Prime de fidélité
Sur certains contrats, l’assureur vous verse à des dates précises un bonus pour vous remercier de votre fidélité.

Prime de remboursement
Différence entre le prix d’émission d’une obligation et son prix de remboursement.

Prime de risque
Ecart entre l’espérance de gain sur la moyenne des actions et le rendement des obligations à long terme. Une prime positive suppose que les actions sont relativement peu chères, et inversement.

Prime d’émission
Différence entre le prix d’émission d’un titre et sa valeur nominale, lors d’une augmentation de capital ou d’un emprunt.

Prime périodique
Sur un contrat à prime périodique, vous versez régulièrement une prime dont la périodicité et le montant ont été prédéfinis à la souscription.

Prime unique
Sur un contrat à prime unique, vous effectuez un seul versement.

Processus d’investissement
Stratégie prédéfinie à laquelle les gestionnaires de fonds se conforment lors de la prise de décisions concernant l’achat ou la vente d’un investissement. Il existe deux approches, le modèle de sélection de titres et d’allocation d’actifs. De nombreux gestionnaires de fonds utiliseront une combinaison de ces deux méthodes en vue d’assurer une construction de portefeuille équilibré et prudent.

Produits de placements à revenu fixe
Termes désignant les revenus de capitaux mobiliers, à savoir les revenus d’obligations et assimilés et les revenus de créances, dépôts, cautionnements et comptes courants.

Produits de placements à revenu variable
Revenus des actions et parts sociales (dividendes) et revenus assimilés distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.

Proposition
Demande de garantie. La proposition d’assurance est un questionnaire qui permet à l’assureur d’apprécier les risques à garantir et de fixer la cotisation correspondante. Ce document est en principe rempli par le futur assuré. Si la demande est suivie d’un accord, les réponses données par l’assuré aux questions de la proposition l’engagent. Conseils pratiques : remplissez soigneusement la proposition. Relisez-la attentivement avant de la signer pour éviter toute fausse déclaration ou omission (voir « Nullité du contrat »). Gardez un double de vos déclarations. Source : CDIA

Provision
Somme représentative d’engagements pris par l’assureur envers ses assurés.

Provision mathématique
La provision mathématique d’un contrat d’assurance-vie est la différence entre les engagements de l’assureur et ceux de l’assuré à un instant donné.