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A

Ab Intestat
La succession est dite « Ab intestat », si le défunt également appelé De Cujus n’a pas rédigé de testament.

Abattement fiscal
Les dividendes d’actions et produits d’obligations sont soumis à l’impôt sur le revenu après la déduction d’un abattement de 16.000 F pour un couple marié ou de 8.000 F pour une personne seule.

Absence
Situation d’une personne dont on ne sait si elle est vivante ou morte. La constatation de l’absence obéit à des règles juridiques strictes.

Abus de droit
En fiscalité, il y a abus de droit chaque fois qu’un contrat ou une convention a pour unique but de détourner la loi, en permettant à l’assujetti de se soustraire en totalité ou en partie à l’impôt.

Accident
Tout évènement soudain, involontaire, imprévisible et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels. Source : CDIA

Acquêts
Les acquêts sont des biens meubles ou immeubles que les époux auront acquis pendant leur mariage.

Acquisition d’immeubles
Les droits d’enregistrement applicables en cas de mutation d’immeuble à titre onéreux, sont supportés par l’acquéreur. Si cette mutation est assujettie à la TVA immobilière, celle-ci est supportée, sauf exception, par le vendeur.

Acte de suscription
Adresse d’une lettre écrite sur le pli extérieur ou sur l’enveloppe.

Actif net
Représente la valeur comptable de l’ensemble des biens que possède une société, moins ses dettes.

Actif net réévalué
Actif net retraité pour tenir compte de la valeur réelle, et non pas comptable, des actifs d’une société. En divisant l’actif net réévalué par le nombre d’actions composant le capital de la société, on obtient la valeur réelle du titre.

Actif successoral
L’actif successoral est composé de l’ensemble des biens meubles et immeubles composant le patrimoine du défunt.

Actifs
Désigne les titres et disponibilités composant le portefeuille d’une SICAV ou d’un FCP ou les biens ou investissements détenus par une personne physique.

Action
Titre négociable représentant une fraction du capital social d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions.

Action à Dividende Prioritaire (ADP)
Action privée de droit de vote mais bénéficiant d’un dividende plus élevé que le dividende versé aux actions ordinaires et payable en priorité.

Actionnaire
Porteur d’actions.

Actionnaire minoritaire
Il détient moins du tiers du capital d’une société anonyme et ne peut donc pas s’opposer, seul, aux projets de résolution des assemblées extraordinaires, pour lesquelles une majorité de deux tiers des voix est nécessaire.

Actionnariat
Ensemble des actionnaires.

Actions à Bons de Souscription d’Actions (ABSA)
Actions auxquelles sont attachés un ou plusieurs bons permettant de souscrire ultérieurement des actions à émettre à un prix convenu à l’avance.

Adhérent
Personne qui adhère à un contrat souscrit pour son compte par une autre personne (son employeur par exemple) et qui effectue les versements sur ce contrat.

Adhésion
S’emploie en Assurances de Groupe. Voir « Groupe ».

Agent général d’assurances
L’agent général représente dans son secteur géographique une société d’assurances. Il engage celle-ci : en vendant des contrats d’assurance à ses clients, en recevant le paiement des cotisations d’assurance et aussi les déclarations de sinistre, en versant des indemnités aux assurés à la suite d’un sinistre. L’agent général est rémunéré à la commission. Source : CDIA

AGIRC
Association Générale des Institutions de Retraite des Cadres. Il s’agit de l’organisme gestionnaire des droits des salariés cadres.

Aliénation
Transfert de propriété d’un bien (ou d’un droit) à titre gratuit ou onéreux. Une donation, une vente sont des aliénations. L’aliénation d’un bien entraîne en général des modifications dans le contrat. L’assurance peut suivre le bien « aliéné » ou cesser lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance…). Source : CDIA

Aliéner
Transmettre à une autre personne, à titre onéreux ou gratuit, la propriété d’un bien ou d’un droit.

Allocation d’actif
Les différentes classes d’actifs composant le portefeuille d’un fonds. La création d’un modèle d’allocation d’actifs fait habituellement partie du processus d’investissement d’une société et constitue un outil idéal de diversification prudente de portefeuilles, assurant de ce fait un risque minimum. Ce modèle fixe des limitations pour des régions, secteurs et types d’actifs particuliers et est construit en vue de refléter les conditions économiques prévalantes. Ce processus est également désigné bottom down.

Amortissement (comptable)
Constatation comptable de l’amoindrissement de la valeur d’une immobilisation du fait de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.

Analyse financière
Technique d’évaluation d’une entreprise qui se fonde notamment sur l’étude du bilan et du compte de résultats.

Annuité
Somme versée annuellement par le souscripteur sur un contrat. Peut aussi comprendre un versement par la compagnie au bénéficiaire (annuités certaines ou viagères).

Antécédents
Informations relatives au « passé du risque ». Lors de l’établissement d’un contrat, l’assureur demande à l’assuré de déclarer les éléments permettant d’apprécier le risque et de calculer un tarif correspondant aux risques couverts.

Arbitrage
En matière d’assurance-vie, possibilité de choisir un support d’investissement d’unité de compte en fonction de l’évolution du marché. Le fait d’effectuer un arbitrage peut être générateur de frais.

ARIA
Assurance Retraite Individuelle des Artisans. C’est un régime de retraite supplémentaire facultatif géré en capitalisation.

ARRCO
Association des Régimes de Retraite Complémentaire. L’ARRCO ne gère pas un régime de retraite : c’est une association qui regroupe presque tous les régimes de retraites complémentaires des salariés non-cadres et des cadres dans une certaine limite.

Ascendants
Ce sont les parents, les grands-parents… dont une personne est issue en ligne directe

Ascendants privilégiés
Ce sont la mère et le père d’une personne.

Assemblée extraordinaire
Réunion exceptionnelle des actionnaires pour l’approbation d’une opération financière, d’une modification des statuts… Assemblée qui nécessite l’approbation des 2/3 des droits de vote.

Assemblée mixte
Assemblée ordinaire et extraordinaire.

Assemblée ordinaire
Réunion annuelle de tous les associés d’une société visant notamment à l’approbation des comptes. Suivant le type de société, les décisions se prennent à la majorité des droits de vote ou à l’unanimité.

Assistance
Branche de l’assurance garantissant une aide aux personnes assurées, lorsqu’elles sont en difficulté, notamment en cours de déplacement.

Assurance
Opération par laquelle une partie (l’assureur), moyennant le paiement d’une cotisation, promet une prestation à une autre partie (le souscripteur) en cas de survenance d’évènements déterminés.

Assurances de personnes
Assurances ayant pour objet la garantie des risques susceptibles d’affecter une personne dans son existence ou dans son intégrité physique. Assurances vie : assurances comportant des garanties dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine. Assurances individuelles contre les accidents corporels. Assurances maladie contre les conséquences de la maladie. Assurances de groupe (voir « Groupe »).

Assurances dommages
Garanties du patrimoine de l’assuré, elles se divisent en assurances de choses et assurances de responsabilité. Assurances de choses (appelées aussi assurances de biens) : elles couvrent l’indemnisation des dommages causés au patrimoine de l’assuré. Assurances de responsabilité : elles couvrent les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages causés à autrui.

Assurance-vie
Contrat comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.

Assuré
Personne dont la vie, les actes ou les biens sont garantis par un contrat d’assurance. Exemples : personne dont les biens sont indemnisés, dont la responsabilité est couverte. En assurance de responsabilité civile, c’est le responsable qui est assuré. En assurance vie, c’est la personne dont le décès entraîne le versement du capital ou de la rente prévus dans le contrat. L’assuré n’est pas obligatoirement le souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition de l’assuré. Voir « Souscripteur ».

Attestation d’assurance
Document émis par l’assureur présumant de l’existence du contrat.

Au porteur
Se dit des titres qui ne sont pas nominatifs.

Avance
Possibilité pour le souscripteur d’une assurance-vie de demander à l’assureur une somme prélevée sur la provision mathématique du contrat, en contrepartie de la perception d’un intérêt par l’assureur. C’est une sorte d’emprunt. L’avance ne met pas fin au contrat et les éventuels avantages fiscaux ne sont pas remis en cause, sauf abus de droit (avance supérieure à trois ans).

Avance sur contrat
En assurance vie, c’est le déblocage, par l’assureur et sur la demande du souscripteur, d’une partie de l’épargne qui a été constituée par les versements du souscripteur.

Avance sur recours
Indemnité versée par l’assureur avant de la récupérer auprès du responsable du dommage ou de son assureur.

Avenant
Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. La société d’assurances établit un avenant, par exemple : si l’assuré demande une extension de garantie, s’il demande une modification des sommes fixées dans le contrat, s’il change d’adresse. Ce document, comme le contrat d’assurance auquel il se rattache, est signé par l’assureur et l’assuré. Conseils pratiques : si vous désirez modifier votre contrat, adressez rapidement à votre assureur une lettre recommandée. Classez soigneusement les avenants avec les autres documents du contrat. Ne confondez pas avenant et contrat de remplacement. En assurance vie, par exemple, le contrat de remplacement n’aura pas la même tarification et peut-être pas la même durée. Source : CDIA

Avis d’échéance
Voir « Echéance ».

AVTS
Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés. Il s’agit d’un minimum de prestation versée selon des conditions de ressources. Au 01/01/1999, l’allocation est fixée à 17.545 F par an.

Ayant droit
Personne bénéficiant d’un droit du fait de son lien avec une autre personne.