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Date de jouissance
Date à partir de laquelle ont peut user d’un bien. C’est également la date à partir de laquelle les intérêts d’un emprunt commencent à courir ou à partir de laquelle une action a droit au bénéfice distribué.

Date de valeur
Date à partir de laquelle le versement est valorisé.

Date d’effet du contrat
Date à partir de laquelle les garanties du contrat produisent leur effet. Cette date peut être différente de la date d’échéance et de la date anniversaire du contrat.

Dax
Indice composé des 30 actions les plus importantes de la Bourse de Francfort.

De Cujus
En matière successorale, le défunt est appelé par la Loi le « De Cujus ».

Déchéance
Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat. Il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat en cas de sinistre (par exemple, si la déclaration tardive de celui-ci a entraîné un préjudice pour l’assureur).

Déclaration de risque
L’appréciation du risque à couvrir par le contrat d’assurance se fait notamment à partir d’éléments communiqués par l’assuré. Celui-ci doit répondre exactement aux questions de l’assureur au moment de la souscription du contrat, et lui signaler toute modification qui pourrait jouer, en cours de contrat, sur cette appréciation.

Déclaration de sinistre
L’assuré a l’obligation de déclarer à l’assureur au plus tôt, tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce dernier.

Déduction des frais réels
Frais inhérents à la profession et réellement exposés qui sont admis en déduction pour la détermination du revenu net, à condition de les justifier.

Déduction (IR)
C’est une diminution opérée par le contribuable ou par l’administration portant soit sur un revenu catégoriel perçu par le contribuable ou un membre de son foyer fiscal, soit sur le revenu global soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR).

Degré
Le degré indique la proximité de parenté entre deux personnes d’une même famille. Il se détermine selon le nombre de générations.

Délit d’initié
Infraction pénale qui s’applique aux personnes disposant d’une information privilégiée concernant une société cotée et qui utilisent cette information pour en tirer des profits.

Dématérialisation des titres
Suppression de la représentation matérielle (papier) des valeurs mobilières.

Démutualisation
Tendance qui s’est accélérée au cours des dernières années, de nombreuses sociétés d’investissement et de crédit immobiliers et de compagnies d’assurance décidant de se transformer en société par actions. Les actifs de la société ne sont plus détenus par les titulaires de police ou ceux ayant des comptes, mais par des actionnaires. Les actions windfall résultent de la démutualisation.

Dénouement d’un contrat d’assurance-vie
Réalisation des engagements pris par une compagnie d’assurances au terme du contrat d’assurance-vie, comme par exemple, le versement d’un capital ou d’une rente, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur du contrat.

Déontologie
Ensemble des règles de bonne conduite des professionnels.

Déshérence
Situation d’une succession en l’absence d’héritier.

Dévolution légale
En droit français, le législateur désigne les personnes qui sont légalement appelées à recueillir la succession. Cette désignation tient en premier lieu du lien de parenté. Cette désignation est appelée la Dévolution légale.

Dévolution successorale
Transfert de la succession aux héritiers. Lorsque aucune volonté n’a été exprimée par le défunt, c’est la loi qui organise la succession. Lorsque le défunt a exprimé ses volontés par des actes précis, on parle de dévolution volontaire. A noter que les volontés du défunt sont soumises à des règles d’ordre public.

Disparition
Situation d’une personne dont le corps n’a pas été retrouvé mais dont le décès est certain ou quasi certain, du fait qu’elle a disparue dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger.

Dispositions (ou conditions)
Voir « Contrat ».

Diversification
Désigne le processus visant à répartir le risque en investissant dans divers pays, régions, secteurs et actifs. Un fonds hautement diversifié est moins susceptible de subir une forte volatilité. Toutefois, avec la réduction de la volatilité, le potentiel de rendements exceptionnels est réduit.

Dividende
Le revenu reçu par les actionnaires provenant d’une société. Certains fonds distribuent ce revenu (habituellement désignés fonds à Distribution) et d’autres réinvestissent simplement les dividendes reçus.

Domicile fiscal
Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelque soit sa nationalité, si elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d’une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal, ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Dommages
Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

Donataire
C’est la personne qui reçoit un don.

Donateur
C’est la personne qui donne un bien lui appartenant à un ou plusieurs donataires.

Donation
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère, sans contrepartie et avec une intention libérale, la propriété d’un bien à une autre (le donataire), qui l’accepte.

Donation par avancement d’hoirie
Donation consentie à un héritier sur sa part successorale.

Donation partage
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.

Dow Jones
Indice le plus suivi de la Bourse de New-York et aussi le plus ancien (créé en 1881) ; il est composé de 30 valeurs industrielles.

Droit d’attribution
Droit négociable attaché à chaque action lors d’une distribution gratuite d’actions. Ce droit, dès son détachement, est coté sur le marché au comptant.

Droit de mutation
Impôt à acquitter auprès de l’administration fiscale par le bénéficiaire lors de la transmission à titre onéreux (apports en société, cessation ou cession d’entreprise ou d’activité, échange, ventes) ou à titre gratuit (successions, donations) d’un bien.

Droit de reprise
Droit accordé au bailleur dans certains cas limités, de reprendre son local à l’expiration du bail, malgré le droit du locataire au maintien dans les lieux ou au renouvellement du bail.

Droit de souscription
Droit négociable attaché à toutes anciennes actions et permettant de souscrire à des actions nouvelles dans une proportion donnée, lors d’une émission en numéraire. Cotation identique au droit d’attribution.

Droits de succession
Droits d’enregistrement éventuellement dus à l’administration fiscale sur la valeur nette de la part successorale reçue par chacun des successeurs.

Droits d’entrée et de sortie
Frais prélevés à l’achat et à la vente de titres de Sicav et Fonds Communs de Placement (FCP). Depuis 1987, le mode de détermination et le montant des droits d’entrée et de sortie sont libres.

Droits sociaux
Droits que détiennent les actionnaires ou porteurs de parts sur l’actif et sur les bénéfices de la société, en fonction de leur participation dans le capital social.

Durée du contrat
Durée des engagements réciproques de l’assureur et de l’assuré (paiement de la cotisation, garanties…). Les dispositions particulières indiquent la durée du contrat. Durée de la compagnie ou de la société, ou durée statuaire : la loi et le contrat précisent les conditions de durée et de résiliation. Ces formules, considérées comme ambiguës par la commission des clauses abusives, sont appelées à disparaître. RA : faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année. Durée ferme sans tacite reconduction : le contrat se termine à la fin de la période pour laquelle il a été souscrit (assurances « sports d’hiver » ou « tous risques bagages »). Durée ferme avec tacite reconduction : le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple). Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année. Les contrats couvrant les risques de la vie privée, autres que l’assurance maladie, sont résiliables annuellement depuis le 1er mai 1990, mais la résiliation nécessite le respect d’un préavis de 2 mois.