La réforme des retraites, dite "loi Fillon" du 21 août 2003, vise à sauvegarder les retraites par répartition à l'horizon 2020.
Cette loi procède en effet à un aménagement et à une harmonisation des différents régimes, de manière à revenir progressivement à un rapport constant entre le temps de travail et le temps de retraite et à introduire davantage de cohérence et d'équité dans le système.
La loi en elle-même ne concerne que le régime de base de la Sécurité sociale, dite "assurance vieillesse", mais entraîne des répercutions sur les régimes complémentaires obligatoires aussi bien pour les non cadres que pour les cadres. En effet, les partenaires sociaux ont été amenés à adapter en conséquence les régimes ARRCO et AGIRC : accords du 13 novembre 2003.
La loi transforme également la donne en terme de protection sociale complémentaire mise en place par les entreprises. Elle modifie notamment les règles de déductibilité fiscale (Article 83 du CGI) et d'exonération des charges sociales des cotisations patronales (Article L. 2421 du Code de la Sécurité sociale) en introduisant des limites fiscales et sociales distinctes et autonomes entre retraite et prévoyance complémentaires.
Guides d'information sur les retraites disponibles dès à présent sur le site www.retraites.gouv.fr
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