Définition

• Contrats de retraite complémentaires créés par la loi du 11 février 1994
• Exclusivement destinés aux professions libérales et aux indépendants soumis à l' impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) et affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS.

Fonctionnement

• Le souscripteur choisit une classe prédéfinie de cotisations et s'engage à verser ces montants jusqu'à la retraite.

Les avantages fiscaux

• Le TNS peut déduire ses cotisations du BIC ou BNC avant impôt dans une limite de 10% du bénéfice imposable (retenu dans une limite de 8 x PASS) soit une réduction maximum de 27696 €
• Le TNS bénéficie également d'une déduction supplémentaire de 15% sur la part de son bénéfice supérieure au PASS et inférieure à 8 x PASS.
• Avant la loi Fillon, l'adhérent pouvait déduire ses cotisations dans une limite correspondant à 19% de 8 x PASS (soit jusqu'à 52622 € de réduction maximum)
• Pour les contrats signés avant le 25/09/2003, le TNS choisit le système le plus favorable et ceci jusqu'en 2008.

*PASS (plafond annuel de sécurité sociale) : 34620 € en 2010