La réforme des retraites

La réforme des retraites, dite « loi Fillon » du 21 août 2003, vise à sauvegarder les retraites par répartition à l’horizon 2020.

Cette loi procède en effet à un aménagement et à une harmonisation des différents régimes, de manière à revenir progressivement à un rapport constant entre le temps de travail et le temps de retraite et à introduire davantage de cohérence et d’équité dans le système.

La loi en elle-même ne concerne que le régime de base de la Sécurité sociale, dite « assurance vieillesse », mais entraîne des répercutions sur les régimes complémentaires obligatoires aussi bien pour les non cadres que pour les cadres. En effet, les partenaires sociaux ont été amenés à adapter en conséquence les régimes ARRCO et AGIRC : accords du 13 novembre 2003.

La loi transforme également la donne en terme de protection sociale complémentaire mise en place par les entreprises. Elle modifie notamment les règles de déductibilité fiscale (Article 83 du CGI) et d’exonération des charges sociales des cotisations patronales (Article L. 2421 du Code de la Sécurité sociale) en introduisant des limites fiscales et sociales distinctes et autonomes entre retraite et prévoyance complémentaires.

Guides d’information sur les retraites disponibles dès à présent sur le site www.lassuranceretraite.fr/portail-info/salaries

Les régimes par répartition (régime de base et ARRCO/AGIRC)

  • Allongement progressif de la durée d’assurance : la durée de cotisation nécessaire pour prétendre à une retraite à taux plein est actuellement de 40 ans, et ce, pour tous les départs jusqu’en 2008. Cette durée sera ensuite progressivement allongée d’un trimestre par an pour atteindre 41 ans en 2012. Il est déjà envisagé d’augmenter cette durée à près de 42 ans en 2020. Toutefois, le départ en retraite à l’âge de 65 ans assure toujours une pension calculée à taux plein.
  • Retraite minimum garantie pour les carrières au SMIC : pour une carrière complète au Smic, l’objectif est de garantir une retraite globale équivalente à 85% du Smic net à partir de 2008.
  • Retraite personnalisée : surcote et décote du régime de base :
    • un système de surcote qui majorera de 3% par an (dans la limite de 15%) les pensions des personnes qui continueront à travailler au-delà de 60 ans et qui ont déjà acquis le nombre d’années suffisant pour le taux plein ;
    • un système de décote : le taux actuel de 10% par année manquante passera progressivement
      à 5% en 2013.
  • Possibilité de racheter des années d’études supérieures dans la limite de 3 ans.
  • Possibilité pour les salariés ayant commencé à travailler entre 14 et 16 ans de liquider, sous certaines conditions, leur pension de retraite avant l’âge de 60 ans.
  • Liquidation des régimes complémentaires ARRCO / AGIRC sans minoration avant 65 ans jusqu’au 31/12/2008.

Enfin, la loi assouplit les règles de cumul emploi / retraite.
Elle institue également la fin de la mise à la retraite d’office par les employeurs avant 65 ans (même si
le salarié a le taux plein).

Les régimes par capitalisation

La loi Fillon fait naître de nouvelles opportunités, à travers quatre axes majeurs :

  • Elle crée un produit innovant : le PERP qui constitue le premier produit individuel d’épargne dédié à la retraite, accessible à l’ensemble des épargnants et qui bénéficie d’un avantage fiscal attractif « à l’entrée » sous forme d’une déduction des sommes versées du revenu net imposable.
  • Elle transforme un produit pourtant récent : le PPESV qui devient le PERCO. Evolution du PPESV, contrat collectif d’épargne salariale, introduit par la loi Fabius en 2001, le PERCO est désormais clairement ré-orienté vers la retraite : allongement de la durée d’indisponibilité des capitaux jusqu’à l’âge de la retraite, une sortie sous forme de rente ou de capital et toujours des possibilités de déblocage anticipé.
  • Elle crée une passerelle entre épargne individuelle et collective à travers la possibilité ouverte aux personnes bénéficiant d’un contrat de retraite collective (article 83) de réaliser des versements à titre individuel fiscalement déductibles, au sein d’un nouveau régime : le PERE.
  • Elle instaure un mécanisme unique de déduction fiscale pour la majorité des produits retraite qui bouscule la donne sur le marché. L’enveloppe fiscale commune place les différents supports retraite en concurrence. Le plafond de 10% du revenu net imposable laisse une marge de manœuvre suffisante, permettant à la majorité des épargnants de se constituer une véritable épargne retraite.

Caractéristiques générales

Article 83 PERP Article 39 PERCO
Objectif Contrat d’assurance retraite par capitalisation souscrit par l’entreprise pour tout ou partie de son personnel. « Fonds de pension à la française ».
Constitution d’un complément de retraite individuelle accessible à tous en franchise d’impôt.		 Constitution d’une retraite supplémentaire dont le montant est garanti à condition de terminer sa carrière dans l’entreprise. Constitution d’un complément de retraite dans le cadre de l’épargne salariale. Remplace le PPESV
Qui souscrit ? L’entreprise. Toute personne au travers une association dédiée L’entreprise L’entreprise
Qui en bénéficie ? L’ensemble du personnel ou une catégorie de celui-ci. Ouvert à tous. L’ensemble du personnel ou une catégorie de celui-ci. Tous les salariés.
Conditions de mise en place Accord collectif, Référendum,
Décision unilatérale de l’employeur, Comité de surveillance non exigé.		 Cadre associatif à travers un GERP (association à but non lucratif avec 100 participants minimum).
Un comité de surveillance par PERP		 Accord collectif, Référendum,
Décision unilatérale de l’employeur,
Comité de surveillance non exigé.		 Accord collectif, éventuellement par avenant jusqu’au 31/12/2004 à un PPESV existant.
Un comité de surveillance par entreprise. Après mise en place d’un PEE.

 

Alimentation et service de l’épargne-retraite

Article 83 PERP Article 39 PERCO
Versements de l’entreprise Taux de cotisation identique pour tous les salariés de la catégorie de personnel. Non. Financement collectif non individualisé. Abondement limité à 300% du versement individuel. Maximum 4600 € /an. Faculté pour le salarié d’investir la participation et l’intéressement.
Versements des salariés / épargnants Taux de cotisation identique pour l’éventuelle participation salariale. Libres. Non. Libres (y compris intéressement) dans la limite de 25% de la rémunération annuelle.
Sortie A l’âge de la retraite. A l’âge de la retraite. A l’âge de la retraite. A l’âge de la retraite.
Capital ou Rente ? Rente.
Réversion au conjoint.		 Rente.
Réversion à un bénéficiaire libre ou conjoint, ou rente temporaire d’éducation.		 Rente. Rente.
Capital possible si prévu par l’accord collectif.
Cas de déblocage anticipé Invalidité 2e / 3ecatégorie, expiration droits assurance chômage, liquidation judiciaire pour les indépendants. Invalidité 2e / 3ecatégorie, expiration droits assurance chômage, liquidation judiciaire pour les indépendants. En cas d’invalidité, rente immédiate possible. Néant. Versement de la rente subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la fin de sa carrière. Achat de la résidence principale, remise en état suite à catastrophe naturelle, surendettement, expiration droits assurance chômage. Décès ou invalidité
2e / 3e catégorie
du bénéficiaire, du conjoint ou du pacsé.
Possibilité de transfert individuel Oui en cas de départ de l’entreprise, (vers un autre article 83 « classique »). Oui (vers un autre PERP). Sans objet. Oui en cas de départ de l’entreprise (vers un autre PERCO).
Décès du salarié en phase d’épargne Versement de l’épargne aux bénéficiaires sous forme de capital ou de rente. Versement de l’épargne sous forme de rente viagère à un bénéficiaire libre ou conjoint, ou sous forme de rente temporaire d’éducation. Néant. Versement de l’épargne aux ayants droit sous forme de capital.

 

Régime fiscal et social

Article 83 PERP Article 39 PERCO
Fiscalité à l’entrée Cotisations déductibles. Cotisations déductibles. Sans objet (financement collectif non individualisé). Pas d’avantage fiscal sur les versements volontaires du salarié. Versements de l’entreprise non imposables (participation, intéressement abondement).
Plafond de déductibilité
fiscale		 Jusqu’à 8% du salaire annuel brut plafonné à 8 PASS y compris l’abondement patronal au PERCO, ou, si le salarié a été affilié avant le 25/09/2003 si cela lui est plus favorable, jusqu’à 19% de 8 PASS (retraite et prévoyance dont 3% pour la prévoyance seule) jusqu’à l’imposition du revenu 2008. Limite la plus favorable: jusqu’à 10% du revenu net imposable avec un maximum de 80% du PASS ou jusqu’à 10% du PASS, y compris les versements effectués en franchise d’impôt dans le cadre professionnel (art. 83 « classique » ou PERE socle obligatoire, abondement employeur PERCO, Madelin, …) Sans objet Participation, intéressement, abondement non imposable.
Fiscalité à la sortie Rente imposable dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit (abattement des 10 et 20%). Rente imposable dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit (abattement des 10 et 20%) Rente imposable dans la catégorie des pensions et rentes à titre gratuit (abattement des 10 et 20%). Capital: non imposable. Rente : une fraction est imposable selon l’âge à la liquidation (fiscalité des rentes à titre onéreux).
Charges sociales Exonération partielle.
Exonération d’une fraction n’excédant pas la plus élevée des 2 valeurs suivantes :
• 5% du montant du salaire plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
• 5% de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité Sociale, déduction faite de la part des contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soumises à cotisations de Sécurité Sociale, la rémunération ainsi calculée étant retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale. L’abondement de l’employeur à un plan d’épargne retraite collectif (PERCO) sera pris en compte pour l’exonération.

Les cotisations patronales sont exonérées selon l’une des deux valeurs suivantes :

1) 5 % du montant du salaire plafond annuel de la Sécurité Sociale (1731 € en 2010)

ou

2) 5 % de la rémunération soumise à cotisations de Sécurité Sociale, cette rémunération devant être limitée à 5 fois le montant du plafond annuel de la Sécurité Sociale
(173100 € en 2010).

Si le salarié a été affilié avant le 21/08/2003, cotisations patronales exonérées jusqu’à 85% de 1 PASS (retraite et prévoyance dont 19% pour la prévoyance seule) jusqu’au 30/06/2008.

 Sans objet. Contribution sociale spécifique au choix de l’entreprise:
soit 6% sur cotisations correspondant aux engagements nés après le 31/12/2003 (12% pour les cotisations versées après le 01/01/2009 en cas de gestion interne), soit 8% sur les rentes servies à compter du 01/01/2001, pour la fraction de rente excédant 1/3 PASS (11540 € base 2010).		 Abondement patronal exonéré de charges sociales. Contribution de 8,20% pour la partie de l’abondement excédant 2300 €.

 

Les contrats Madelin

Définition

  • Contrats de retraite complémentaires créés par la loi du 11 février 1994
  • Exclusivement destinés aux professions libérales et aux indépendants soumis à l’ impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) et affiliés au régime obligatoire maladie et vieillesse des TNS.

Fonctionnement

  • Le souscripteur choisit une classe prédéfinie de cotisations et s’engage à verser ces montants jusqu’à la retraite.

Les avantages fiscaux

  • Le TNS peut déduire ses cotisations du BIC ou BNC avant impôt dans une limite de 10% du bénéfice imposable (retenu dans une limite de 8 x PASS) soit une réduction maximum de 27696 €
  • Le TNS bénéficie également d’une déduction supplémentaire de 15% sur la part de son bénéfice supérieure au PASS et inférieure à 8 x PASS.
  • Avant la loi Fillon, l’adhérent pouvait déduire ses cotisations dans une limite correspondant à 19% de 8 x PASS (soit jusqu’à 52622 € de réduction maximum)
  • Pour les contrats signés avant le 25/09/2003, le TNS choisit le système le plus favorable et ceci jusqu’en 2008.

*PASS (plafond annuel de sécurité sociale) : 34620 € en 2010

Glossaire

ARRCO :Association des Régimes de Retraites Complémentaires.
AGIRC : Association Générale des Institutions de Retraites des Cadres.
PASS : Plafond Annuel de Sécurité sociale.
PERE : Plan d’Epargne Retraite Entreprise.
PEE : Plan d’Epargne Entreprise.
PERCO : Plan d’Epargne Retraite Collectif (précédente dénomination : PPESVR).
PPESV : Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire.
PERP : Plan d’Epargne Retraite Populaire. (précédente dénomination – PEIR).
GERP : Groupement d’Epargne Retraite Populaire.